Foire aux questions

Combien ça coûte ?

  • La procédure de médiation classique (curative) : 

Les coûts de la médiation sont indiqués dans la convention de médiation, ils sont connus d’avance et sans (mauvaise) surprise.

Ils dépendent de la complexité de l’affaire, du nombre de réunions, de leur durée, du volume des documents éventuellement à analyser ainsi que des frais le cas échéant.

S’il est nécessaire de prolonger l’intervention du médiateur en raison de spécificités liées à l’affaire, un avenant au contrat pourra être établi en accord avec chacune des parties.

Lorsqu’une seule partie saisi le médiateur afin qu’il fasse une analyse de faisabilité auprès de l’autre partie, un forfait de 250€HT lui sera demandé.

 

  • La médiation de projet (anticipatrice) : 

Estimation financière sur devis uniquement et après étude de la situation du client

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Qui va payer ?

Les frais de procédure sont habituellement partagés à égalité entre les parties. Des exceptions sont possibles en cas de déséquilibre dans la situation de départ et si les parties le souhaitent. En cas de difficulté entre deux collègues de travail, c’est l’employeur qui paie seul l’intégralité de la procédure.

Que faire si l’autre partie refuse la médiation ?

Vous êtes libre de faire trancher votre différend par le juge ou non.

Comment être certain que l’accord trouvé en médiation sera respecté ?

L’accord trouvé à l’issue d’une médiation peut être écrit ou oral. Pour en renforcer sa force, l’écrit est peut être utile car ledit accord a les mêmes conséquences qu’un contrat : il doit donc être respecté. A défaut, il sera possible de saisir le juge pour forcer l’autre partie à respecter l’accord.   

Quel est la déontologie des médiateurs-conciliateurs ?

Les médiateurs de Holomnis-Médiation sont formés, ils respectent le code de déontologie de la profession et bénéficient du titre d’Etat de médiateur. Ils sont soumis à des obligations précises à l’égard des parties : neutralité, indépendance, confidentialité et respect de la liberté des parties. Ils ne conseillent pas, ni n’interviennent pour le compte d’une seule partie. 

Je ne parle pas bien français et je me sens désavantagé(e) pour défendre mon point de vue

Les différences culturelles et sociales influencent notre façon de penser de manière largement inconsciente. Elles peuvent facilement provoquer des incompréhensions réciproques, voire des erreurs d’interprétations de comportements.

La médiation est particulièrement recommandée pour les différends entre des personnes de nationalité et de culture différentes, qu’il s’agisse de particulier ou de professionnels. En effet, elle s’attache lever les malentendus et à la compréhension réciproque. 

Est-ce qu’il faut un avocat ?

Les parties n’ont pas besoin d’avocats pour faire une médiation. Toutefois, leur présence est possible pour assister les parties en médiation voire pour rédiger le contrat scellant l’accord de sortie de médiation. 

Qu’est-ce qu’un médiateur fait qu’un avocat ne pourrait pas faire ?

Le médiateur est extérieur au parties, il ne défend donc jamais une partie par rapport à l’autre. Son expertise porte sur l’installation ou la restauration de liens relationnels satisfaisants pour les parties pour leur permettre d’atteindre leur but. Par exemple :

  • continuer à travailler ensemble pour des collègues de travail
  • solder un différend entre un client et un prestataire
  • continuer à vivre ensemble pour un couple
  • gérer la garde alternée des enfants et des biens communs en cas de divorce

Le médiateur va donc favoriser un rapprochement des positions sans chercher à maximiser les gains d’une partie au détriment de l’autre, tout en évitant le procès. Le médiateur est garant du cadre dans lequel la médiation-conciliation a lieu et du respect réciproque des parties. Il peut suspendre ou interrompre une médiation s’il estime qu’une partie ne remplit pas ses obligations. il a une obligation de moyen, c’est-à-dire qu’il doit tout mettre en œuvre pour que les parties sortent de leur différend. Mais elles demeurent libres, et le médiateur n’a pas d’obligation de résultat. 

Que fait un avocat qu’un médiateur ne pourrait pas faire ?

L’avocat vérifie les droits de son client et traduit juridiquement la volonté des parties. Son conseil peut donc être d’une grande utilité pour rédiger des accords complexes à l’issue d’une médiation par exemple.

Le médiateur s’intéressera à mettre les parties en capacité de discuter et de négocier.

Quels sont mes recours en cas d’échec de la médiation ?

Les parties peuvent être irréconciliables et ne pas parvenir à résoudre leur litige via la médiation. Dans cette hypothèse, elles restent entièrement libres de saisir le juge pour faire valoir leur droit en justice. A noter que l’article 2238 du code civile précise que la médiation suspend les délais de prescription.  

Est-ce que la médiation est reconnue comme une des mesures de prévention des risques psychosociaux et du harcèlement au sein des entreprises ?

La médiation fait partie des moyens prévus par le code du travail pour protéger la santé mentale des travailleurs (art. L4121-1 du code du travail), notamment pour sortir des situations de harcèlement moral (art. L.1152-6). Directions et DRH ont donc fortement intérêt à avoir un médiateur compétent dans leur carnet d’adresse dès qu’il est question de risques psychosociaux et de relationnel.

Pour autant, s’en remettre à un tiers extérieur pour laver son linge sale n’est ni naturel ni chose aisée. Mais c’est le prix pour garantir neutralité et indépendance, et permettre une prise de hauteur sur le problème que les acteurs au sein de l’entreprise auront du mal à retrouver. Puis pour prouver les actions entreprises pour assurer la santé psychologiques des salariés. 

Etudions ensemble la faisabilité d’une médiation